Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du service Made in Share 09/05/2016

 

1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Made in Share ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données visuelles déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’avoir plus de visibilité sur le Site Internet

Annonceur : désigne toute personne morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles et ayant déposé une Annonce, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement fournir les éléments demandés pour déposer une demande de publication de ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement l’enregistrement des coordonnées mails de l’Annonceur.

Service client : désigne le service de Made in Share auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Service Made in Share : désigne les services Made in Share mis à la disposition des Annonceurs sur le Site Internet.

GANDI : désigne la société qui héberge le Site Internet Made in Share, Société par action simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé au 63 boulevard Massena 75013 Paris, France Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 093 459, dirigée par Stephan RAMOIN .

Site Internet : désigne le site internet hébergé par GANDI accessible principalement depuis l’URL www.madeinshare.com et permettant aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Made in Share.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur, d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

3. ACCEPTATION

Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES

4.1 Règles générales

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs depuis le Site Internet.

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l’article 6.

L’Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Made in Share et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service Made in Share par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

4.2 Espace et Moment de souscription

Les options payantes peuvent être souscrites par tout Annonceur depuis le Site Internet depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce.

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

Les options payantes « Remonter mon site ou mon appli en tête de liste et améliorer mes conversions » souscrite pour une durée de 7 jours, 30 jours ou 1 an et « Mettre mon site ou mon appli à la une et optimiser ma visibilité,» souscrite pour une durée de 7 jours ou 1 mois sont souscrites pour la durée de diffusion de l’Annonce.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de Made in Share notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

5. DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

5.1 Remonter mon site ou mon appli en tête de liste et améliorer mes conversions

Cette option permet d’améliorer la visibilité de votre entreprise avec une bannière positionnée en première page des listes de résultats de votre catégorie.

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, Made in Share se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce proposée par l’Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service Made in Share. En cas de refus par Made in Share de diffuser l’Annonce, un email informant l’Annonceur du refus lui sera envoyé.

Si l’Annonce est publiée, elle sera remontée en tête de liste sur le Site Internet.

5.2 Remonter mon site ou mon appli en tête de liste et améliorer mes conversions pendant une durée de 7 jours

L’Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l’option, pendant sa période de mise en ligne.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l’option, soit le 8ième jour, afin de l’en informer.

5.3 Remonter mon site ou mon appli en tête de liste et améliorer mes conversions pendant une durée de 30 jours

L’Annonce sera positionnée en début de liste, sur le Site Internet  chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l’Annonce, pendant toute sa période de validité.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l’option, soit le 31ième jour, afin de l’en informer.

5.4 Remonter mon site ou mon appli en tête de liste et améliorer mes conversions pendant une durée d’un an

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement pendant 1 an en tête de liste de votre catégorie sur le Site Internet. Pour cette option, l’Annonce pourra être mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l’option « Remonter mon site ou mon appli en tête de liste et améliorer mes conversions pendant une durée d’un an » s’afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible en tête de liste en permanence sur le Site Internet.

Dès la fin de la durée de l’option, un email sera envoyé à l’Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l’Annonce avec l’option.

5.5 Mettre mon site ou mon appli à la une et optimiser ma visibilité pour une durée de 7 jours

L’Annonce sera positionnée sur la home page en bannière d’en-tête, sur le Site Internet chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l’option, pendant sa période de mise en ligne. L’annonce pourra être mise en avant au maximum avec deux autres Annonces.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l’option, soit le 8ième jour, afin de l’en informer.

5.6 Mettre mon site ou mon appli à la une et optimiser ma visibilité pour une d’un mois

L’Annonce sera positionnée sur la home page en bannière d’en-tête, sur le Site Internet  chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l’Annonce, pendant toute sa période de validité. L’annonce pourra être mise en avant au maximum avec deux autres Annonces.

Un email sera adressé à l’Annonceur pour lui confirmer la souscription de l’option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l’option, soit le 31ième jour, afin de l’en informer.

6. PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s). Made in Share se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6.1 Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.

Pour l’option « Remonter mon site ou mon appli en tête de liste et améliorer mes conversions » :

  • Chaque jour pendant 7 jours : (20,00 € TTC)

  • Chaque jour pendant 30 jours : (65,00 € TTC)

  • Chaque jour pendant 1 an (700,00 € TTC)

Pour l’option « Mettre mon site ou mon appli à la une et optimiser ma visibilité » :

  • Pendant 1 semaine : (10,00 € TTC)

  • Pendant 1 mois : (30,00 € TTC)

7. PAIEMENT ET FACTURATION

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur depuis l’onglet PRO par carte bancaire depuis le Site Internet.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

7.2 Remboursement et Rétractation

7.2.1 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Annonce

Si Made in Share était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Made in Share et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Made in Share ne remboursera pas à l’Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

7.2.1 Rétractation

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que Made in Share commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

8. RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE

La responsabilité de Made in Share ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

9. MODIFICATION DES CGV

Made in Share se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Made in Share, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée à Made in Share.

Les CGV sont soumises au droit français.